Maison Solaire Voltalia - Les Panneaux solaires

Conditions de Garantie – Offre de Pose de Panneaux Solaires Maison Solaire Voltalia

 

Version du 01/01/2025

 

1. Champ d’application

Les présentes conditions de garantie s’appliquent aux installations photovoltaïques réalisées par Maison Solaire Voltalia (ci-après « L’installateur »), comprenant la fourniture et la pose de panneaux solaires, onduleurs, coffrets électriques, structures de fixation, câblages, borne IRVE et batterie (ci-après « l’Installation »).

Elles définissent les garanties dont bénéficie le client (ci-après « le Client ») sur les composants de l’installation et sur la prestation de pose, conformément aux dispositions légales et aux garanties commerciales des Fabricants.

Au sens des présentes, le Fabricant désigne toute société conceptrice, productrice ou assembleuse des composants ou matériels utilisés dans l’installation photovoltaïque, dont la marque figure sur le produit ou sa documentation technique.

Le Fabricant est seul responsable de la qualité, de la conformité et des performances de son produit, ainsi que de la garantie commerciale qu’il propose.

Maison Solaire Voltalia agit en qualité d’installateur et de revendeur, et n’est pas le Fabricant des équipements mis en œuvre, sauf mention expresse contraire.

 

2. Garantie légale

Conformément aux dispositions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

 

3. Garantie des composants

Maison Solaire Voltalia garantie l’installation et les composants de l’installation ((panneaux photovoltaïques, onduleurs, coffrets, câblages, structures de fixation, borne IRVA, Batterie etc.) pour une durée de deux (2) ans.

Après expiration de la garantie légale de conformité, certains composants fournis (panneaux photovoltaïques, onduleurs, coffrets, câblages, structures de fixation, etc.) peuvent bénéficier d’une garantie commerciale étendue proposée par les Fabricants desdits composants.

La garantie commerciale des Fabricants est indépendante et souveraine sur toute garantie proposée par Maison Solaire Voltalia. Ses conditions, durées et modalités d’application prévalent sur toute autre garantie relative au produit concerné.

Pendant la durée de la garantie commerciale proposée par Maison Solaire Voltalia, L’installateur, agit comme intermédiaire auprès du Fabricant pour faciliter le traitement de la demande de garantie du Client, sans toutefois se substituer à celui-ci pour la prise de décision ou la couverture des frais.

3.1. Conditions d’application

• Les produits doivent être utilisés et entretenus conformément aux prescriptions techniques et manuels des Fabricants.
• En cas de défaillance, le Client doit contacter Maison Solaire Voltalia avant tout renvoi de matériel. Pendant la durée de la garantie et, après diagnostic réalisé par le service après-vente de L’installateur, l’entreprise se charge des démarches auprès du Fabricant concerné.

3.2. Nature des interventions couvertes

Selon la politique du Fabricant, le composant défectueux pourra être :

• réparé à partir de pièces neuves ou reconditionnées ;
• remplacé par un produit équivalent ;
• ou, dans certains cas, remboursé selon la valeur résiduelle du produit.

3.3. Frais non couverts par la garantie du Fabricant

Lorsque certains coûts (main-d’œuvre, démontage, remontage, transport, déplacement, etc.) ne sont pas pris en charge par le Fabricant, ces frais seront refacturés par Maison Solaire Voltalia au Client.

Cette refacturation se fera sur la base d’un devis soumis au Client avec validation préalable explicite écrite avant toute intervention.

3.4. Exclusions

Ne sont pas couverts :

• Toute modification non autorisée par un tiers autre que Maison Solaire Voltalia ou un professionnel non-désigné par Maison Solaire Voltalia
• Toute utilisation non conforme même accidentelle ou involontaire
• Les détériorations dues à un sinistre (foudre, tempête, incendie, surtension, etc.)

3.5. Consultation des garanties des Fabricants

 

Le Client peut, s’il le souhaite, consulter les conditions détaillées des garanties commerciales des Fabricants applicables aux composants installés.

Pour ce faire, il doit en faire la demande expresse par courrier électronique à l’adresse suivante : sav@maison-solaire-voltalia.odoo.com

Maison Solaire Voltalia transmettra alors au Client, dans les meilleurs délais, les documents ou liens communiqués par les Fabricants, précisant les conditions de durée, d’application, d’exclusion et de procédure de réclamation propres à chaque garantie.

Il est expressément convenu que ces documents n’engagent que le Fabricant concerné, Maison Solaire Voltalia n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire pour la communication des informations.

3.6. Absence d’indemnisation pour perte d’exploitation

Pendant toute la durée d’une intervention de maintenance, de réparation, ou d’immobilisation temporaire de l’installation photovoltaïque — qu’elle soit réalisée dans le cadre d’une garantie fabricant, d’une garantie de pose, ou d’une prestation hors garantie — Maison Solaire Voltalia ne saurait être tenue responsable d’une perte d’exploitation, d’un manque à gagner, ou de toute perte de production d’électricité subie par le Client.

Aucune indemnisation, compensation ou remboursement de revenus non perçus (y compris issus d’un contrat d’obligation d’achat ou d’autoconsommation) ne pourra être réclamée à ce titre.

Le Client reconnaît expressément que les garanties fournies portent exclusivement sur la réparation ou le remplacement des équipements défectueux, et non sur les conséquences économiques de l’interruption temporaire de fonctionnement de la centrale.

4. Garantie de pose (Installateur)

L’installateur garantit la conformité et la qualité de la pose pour une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de facturation de l’installation.

Cette garantie couvre :

• les défauts d’exécution ou de montage relevant de L’installateur ;
• les reprises nécessaires sur la structure, les fixations ou les raccordements électriques.

Ne sont pas couverts :

• les interventions survenues après modification ou intervention extérieure non autorisée ;
• les dommages causés par une absence d’entretien ou par des causes externes à la prestation de pose.

 

5. Démarches en cas de réclamation pendant la période de garantie commerciale proposée par L’installateur :

En cas de défaillance ou de suspicion de défaut :

1. Le Client contacte L’installateur à l’adresse mail suivante : sav@maison-solaire-voltalia.odoo.com ou par téléphone au 04.44.88.02.60
2. Un diagnostic technique à distance est réalisé.
3. Si la responsabilité du Fabricant est avérée, L’installateur gère le dossier de garantie auprès du fournisseur.
4. Si le défaut relève de la pose, L’installateur intervient directement sur site.

6. Fin de garantie et réparations hors garantie

À l’issue des périodes de garanties commerciales proposées par L’installateur, le Client peut demander un devis pour la prise en charge, la réparation ou le remplacement du matériel éligible à une garantie commerciale proposée par le Fabricant.

Avant toute intervention, L’installateur fera parvenir un devis au client. Les interventions seront alors facturées selon le tarif convenu.

7. Interlocuteur unique

Pendant toute la durée de la garantie commerciale proposée par L’installateur, ce dernier agit en interlocuteur unique du Client pour toutes les questions relatives à l’application des garanties, sans que le Client n’ait à contacter directement les Fabricants.

8. Indépendance des garanties commerciales et de la garantie décennale

Maison Solaire Voltalia est titulaire d’un contrat d’assurance décennale auprès de l’assureur QBE Europe SA/NV sous le n° 031 0015827

Les garanties commerciales proposées par L’installateur, ainsi que celles accordées par les Fabricants des composants de l’installation, n’ont pas pour effet de limiter, d’exclure ou de remplacer la garantie légale de responsabilité décennale à laquelle L’installateur est tenu en application des articles 1792 et suivants du Code civil.

La garantie décennale couvre, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Elle s’applique indépendamment des garanties commerciales portant sur les composants ou l’installation du matériel.

Les garanties commerciales et celles des Fabricants concernent exclusivement les équipements ou composants fournis et leur bon fonctionnement dans les conditions prévues par leurs notices techniques.

En tout état de cause, aucune indemnisation ne pourra se cumuler entre la garantie décennale et une garantie commerciale ou Fabricant portant sur un même dommage.

Si un sinistre relève à la fois de la garantie décennale et d’une garantie commerciale, l’indemnisation applicable sera celle de l’assurance décennale, sans cumul possible de dédommagements.