CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DEFINITIONS

Dans le présent contrat, les références aux mots suivants signifient :

«Achèvement» signifie la date d’achèvement des Travaux matérialisé par la signature par le Client d’un PV de réception des Travaux.

Le terme «Contrat» désigne le Devis (tel que défini ci-après) complété par les présentes conditions générales de vente.

«Client» désigne la personne qui confie à Voltalia la réalisation des Travaux au titre du Contrat.

Les «Parties» désignent à la fois le Fournisseur et le Client et «Partie» désigne l’un ou l’autre.

«Propriété» désigne la propriété indiquée dans le Devis sur laquelle le Système Photovoltaïque sera installé dans le cadre des Travaux.

Le «Devis» désigne le devis écrit émis par le Fournisseur et signé par le Client pour l’exécution des Travaux.

«Système Photovoltaïque» désigne le(s) panneau(x) photovoltaïque(s) et le système fournis par le Fournisseur, tels qu’ils figurent dans le Devis.

Le «Fournisseur» désigne Maison Solaire Voltalia, 84 boulevard Sébastopol, 75003 Paris.

«Travaux» désigne la fourniture et les travaux d’installation du Système Photovoltaïque sur la Propriété, y compris tous les travaux supplémentaires dont les Parties peuvent convenir par écrit après la date du Contrat.

« Visite Technique » désigne la visite réalisée par le Fournisseur sur la Propriété avant la réalisation des Travaux

2. OBJET DU CONTRAT

(a) Le présent Contrat et le Devis définissent l’ensemble de l’accord entre les Parties pour l’exécution des Travaux.

(b) Le Devis est une offre émise par le Fournisseur auprès du Client dans le cadre de la conclusion d’un Contrat entre le Client et le Fournisseur.

(c) Le Devis est valable pendant trente (30) jours calendaires, sous réserve que les déclarations faites par le Client lors de l’émission du Devis soient exactes et que les conditions préalables à l’exécution des Travaux sur la Propriété restent inchangées durant ce délai. Sans préjudice des stipulations de la Clause 6 (paragraphes (a)

et (b)), le présent Contrat aura force obligatoire entre les Parties lorsque le Fournisseur reçoit le Devis signé du Client, dans ce délai de trente (30) jours. Après réception par le Fournisseur du Devis signé, le Client effectuera le paiement de l’acompte spécifié dans le Devis et le Fournisseur procédera à une vérification technique des

Biens. Si la Visite Technique devait entraîner des modifications du Devis, le Fournisseur contactera le Client pour obtenir son accord sur ces modifications. Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les modifications, l’une ou l’autre des Parties sera libre de résilier le Contrat avec effet immédiat, auquel cas le

Fournisseur remboursera au Client l’acompte dans un délai de quinze (15) jours calendaires.

(d) En cas de conflit entre les termes du présent document et le Devis, le présent Contrat prévaudra.

(e) Dans la mesure où une législation d’ordre public en matière de de protection des consommateurs est applicable aux Travaux, cette législation prévaudra sur les termes du Contrat..

3. LIVRAISON

(a) Le Système Photovoltaïque sera livré selon le calendrier convenu entre le Fournisseur ou son sous-traitant et le client.

(b) Les Parties conviennent que les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible mais dépendent des options dont dispose le Fournisseur ou le sous-traitant du Fournisseur en matière de transport.

(c) Si le Fournisseur n’est pas en mesure de respecter le calendrier de livraison convenu du Système Photovoltaïque, il en informera le Client et reprogrammera avec l’accord du Client la date de livraison du Système Photovoltaïque.

(d) Au moment de la livraison du Système Photovoltaïque, le Client doit vérifier si l’emballage du Système Photovoltaïque ne présente aucune trace de choc ou de détérioration et doit, si le Client remarque un dommage, il doit notifier ses réserves sur le bon de livraison et conserver le Système Photovoltaïque

4. RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation qui prévoit que pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la livraison du Système Photovoltaïque pour exercer son droit de rétractation. Si le contrat porte uniquement

sur des prestations de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du Contrat.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation qui prévoit que pour les contrats de prestations de services, le droit de rétractation ne peut être exercé s’agissant des prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et

renoncement exprès à son droit de rétractation en complétant et renvoyant le formulaire de renonciation au droit de rétractation. Les services d’installation ne pourront commencer avant l’expiration du délai de rétractation, sauf si le Client a renoncé à son droit de rétractation.

Nonobstant ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, si l’installation du Système Photovoltaïque sur la Propriété, expressément approuvée par le Client, prend fin avant la fin du délai de quatorze jours, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le formulaire de rétraction figurant en bas de l’exemplaire du Contrat signé ou par toute déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, si les Systèmes Photovoltaïques ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale compte tenu de leur nature, Le Fournisseur récupèrera les Systèmes Photovoltaïques à ses frais.

Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts, pour laisser les lieux en bon état après démontage des Système Photovoltaïques. Toutefois, le Fournisseur ne pourra être tenue de remettre les lieux dans leur état d’origine.

Le Fournisseur remboursera alors au Client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération des Systèmes Photovoltaïques par Le Fournisseur

ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Système Photovoltaïques, lorsque les Equipements sont renvoyés par le Client.

5. INSTALLATION

a) Le Fournisseur peut, à son choix, faire appel à des sous-traitants pour l’exécution des Travaux. Tous les sous-traitants sont titulaires des certifications et des compétences nécessaires pour réaliser les Travaux afin d’assurer le bon fonctionnement en toute sécurité du Système Photovoltaïque.

(b) Le Fournisseur exécutera les Travaux pendant les heures de jour pendant la période indiquée dans le Devis et les achèvera dès que cela sera raisonnablement possible. Le Fournisseur peut être amené à suspendre l’exécution des Travaux pour résoudre des problèmes techniques ou pour apporter des améliorations aux

Travaux. Le Fournisseur en informera le Client à l’avance, sauf cas d’urgence.

(c) Le Fournisseur exécutera les Travaux de manière professionnelle, au mieux de leurs compétences et de leurs soins et se conformeront à toutes les exigences légales et réglementaires applicables.

(d) Le Fournisseur réparera tout dommage causé à la Propriété en raison du défaut du Fournisseur d’exécuter les Travaux comme indiqué au paragraphe (c) ci-dessus. Le Client accepte cependant que si le Client décide que des re-décorations mineures ou des actions similaires sont nécessaires suite aux Travaux, celles-ci seront

à la charge du Client.

(e) Le Devis précisera si une nouvelle alimentation électrique ou un renforcement/mise à niveau d’une alimentation électrique existante est nécessaire pour l’exécution des Travaux. Lorsque le Fournisseur a raccordé un nouvel équipement au système existant du Client, le Fournisseur garantit le bon fonctionnement du nouvel

équipement. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable du coût de réparation ou de remplacement des pièces du système existant du Client qui deviendraient défectueuses ou endommagées, suite à l’intervention du Fournisseur au titre du Contrat, sauf si le défaut ou dommage résulte directement et exclusivement :

(i) de la négligence du Fournisseur ; ou

(ii) de la mauvaise exécution des Travaux par le Fournisseur ; ou

(iii) d’une cause directe entre le dommage ou le défaut et le nouveau matériel ou le raccordement effectué par le fournisseur.

(f) Les Travaux, pour être entièrement finalisés et conformes à la réglementation, doivent être approuvés par le CONSUEL (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité). Si le CONSUEL déclare que les Travaux ne sont pas conformes aux normes en vigueur, le Fournisseur remédiera à cette non-conformité.

Si, au cours de la Visite Technique effectuée par le Fournisseur, il est constaté que le système électrique existant du Client ne répond pas à la norme CONSUEL pour les systèmes solaires, le Client devra soit prendre les mesures nécessaires pour rendre le système électrique conforme à ses propres frais, soit demander au

Fournisseur d’y remédier par le biais d’un coût supplémentaire à proposer par le Fournisseur.

(g) Après la validation du CONSUEL des Travaux, le Fournisseur procédera, au nom du Client, à la demande de raccordement au réseau du Système Photovoltaïque et au paiement y afférent, étant précisé qu’un coût estimatif de raccordement au réseau est inclus dans le Devis. Si le coût réel dû au titre du raccordement devait

être supérieur ou inférieur à ce coût estimatif, le Fournisseur ajustera le prix en conséquence.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

(a) Pour que le Fournisseur puisse exécuter les Travaux, le Client doit être propriétaire de la Propriété et doit :

(i) fournir au Fournisseur les informations et la documentation qui sont spécifiées dans le Devis ;

(ii) fournir au Fournisseur et aux sous-traitants du Fournisseur identifiés dans le Devis un accès à la Propriété pendant les heures de jour afin que le Fournisseur et les sous-traitants du Fournisseur puissent exécuter les Travaux ; et

(iii) payer au Fournisseur le prix indiqué dans le Devis (et toute modification convenue) conformément à la Clause 7 ci-dessous.

(b) Les Parties conviennent que le Fournisseur n’est pas responsable envers le Client des coûts, ​charges ou pertes que le Client pourrait encourir, dans la mesure où l’exécution des obligations du Fournisseur a été empêchée ou retardée en raison du non-respect par le Client de ses obligations, en cas du fait d’un tiers ou cas fortuit.

(c) Le Client donne mandat au Fournisseur d’effectuer toutes demandes et d’obtenir toutes les autorisations spécifiées dans le Devis afin de faire exécuter les Travaux, telles que les autorisations de construction ou la demande de raccordement au réseau.

7. MODIFICATIONS

a) Si le Fournisseur rencontre des difficultés ou des problèmes techniques lors de l’exécution des Travaux, qui ne pouvaient raisonnablement être prévus au moment où le fournisseur a émis le Devis, le Fournisseur pourra modifier l’étendue des travaux. Dans ce cas, le Fournisseur informera le Client :

(i) des Travaux supplémentaires que le Fournisseur doit exécuter ; et

(ii) de tout frais supplémentaire qui pourrait être payable par le Client pour ces travaux supplémentaires.

(b) Si le prix de ces travaux supplémentaires dépasse vingt-cinq pour cent (25 %) du prix des Travaux, le client est en droit de résilier le présent contrat avec effet immédiat. Si le Client choisit de résilier le Contrat, le Fournisseur enlèvera dès que raisonnabl​ement possible tout matériel de la Propriété. En l’absence de réponse

du Client dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Fournisseur a présenté les frais supplémentaires au Client, le Client sera réputé avoir rejeté les frais supplémentaires et le Fournisseur enlèvera dès que possible tout matériel de la Propriété conformément aux termes du présent Contrat.

8. PAIEMENT

(a​) En contrepartie de l’exécution des Travaux par le Fournisseur, le Client paiera au Fournisseur le prix des Travaux indiqué dans le Devis, ainsi que les ajustements convenus par écrit à ce prix.

(b) Sauf stipulation contraire dans le Devis, le paiement a lieu en deux (2) versements :

- Un acompte de 300€ TTC à la signature du Devis

- Le solde à l’achèvement des Travaux.

Le paiement doit être effectué contre facture dans les dix (10) jours suivant la date d’émission de facture. Lorsque le Fournisseur aura reçu le paiement complet et définitif, il émettra, à la demande du Client, un reçu final et l’enverra au Client par courrier postal simple ou par courrier électronique, selon la demande du Client.

(b) Le Fournisseur peut, conformément à la législation applicable, facturer des intérêts de retard si le Client ne paie pas la facture dans le délai indiqué ci-dessus ainsi que des frais forfaitaires de quarante euros (40 €) de recouvrement.

9. TRANSFERT DE PROPRIETE & TRANSFERT DE RISQUES

(a) Les risques lié au Système Photovoltaïque sont transférés au Client à l’achèvement des Travaux et le Client est responsable de souscrire une assurance du Système Photovoltaïque à c​ompte de cette date.

(b) La propriété du Système Photovoltaïque restera acquise au Fournisseur jusqu’à ce que le Client ait payé le prix des Travaux dans leur intégralité. Le Client convient qu’en cas de défaut de paiement du Client, le Fournisseur est en droit de demander une mesure appropriée afin d’entrer légalement dans la Propriété et de reprendre possession du Système Photovoltaïque à tout moment et, à sa seule discrétion, de résilier le Contrat par le biais d’une lettre recommandée envoyée au Client, sans préjudice du paiement de travaux réalisés par le Fournisseur

10. DISPONIBILITÉ DU SYSTEME PV

Les Travaux dépendant de la disponibilité du Système Photovoltaïque spécifié dans le Devis. Dans le cas où le Système Photovoltaïque n’est pas disponible, et à condition que le Client ait donné son accord, le Fournisseur peut substituer le Système Photovoltaïque par des substituts raisonnablement équivalents.

11. GARANTIES

1. Garantie contractuelle

(a) Le Fournisseur garantit qu’il exécutera les Travaux de manière professionnelle, dans les règles de l’art et qu’il se conformera à toutes les lois et réglementations applicables. Les Travaux et le Système Photovoltaïque bénéficient d’une garantie contractuelle de cinq ans.

(b) Pendant la période de garantie contractuelle, le Fournisseur devra (à la discrétion du Fournisseur) réparer ou remplacer le Système Photovoltaïque, ou exécuter à nouveau les Travaux, selon le cas, à moins que le défaut ne soit survenu uniquement en raison de :

(i) défaut de fonctionnement et/ou de maintenance du Système Solaire PV par le Client conformément aux instructions écrites du Fournisseur ;

(ii) toute réparation ou modification ayant été effectuée sur le Système Photovoltaïque par toute autre partie que le Fournisseur ou son sous-traitant sans l’accord préalable écrit du Fournisseur ;

(iii) tout incendie ou autre accident qui n’est pas causé par le Fournisseur ou son sous-traitant ;

(iv) l’usure normale; ou

(v) toute autre circonstance imputable au Client ou à un tiers dont le client est responsable.

11. 2 Garanties légales

Utilisateur privé - Ventes au consommateur final :

Vente au consommateur : dans le cadre d’une vente, les Système Photovoltaïque vendus par le Fournisseur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachées prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Reproduction des dispositions légales :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le

contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L.217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11. 3 Mise en œuvre de la garantie

N’est pas considéré comme un défaut s’il résulte des situations suivantes :

a) Mauvaise installation, utilisation ou maintenance du Système Photovoltaïque, non-respect des manuels d’installation et d’utilisation, des avertissements de sécurité,

b) Réparation ou modification ayant été effectuée sur le Système Photovoltaïque par toute autre partie que le Fournisseur ou son sous-traitant sans l’accord préalable écrit du Fournisseur ;

c) L’utilisation Système Photovoltaïque dans un but autre que celui auquel ils sont destinés ;

d) tout incendie ou autre accident qui n’est pas causé par le Fournisseur ou son sous-traitant ;

e) l’usure normale ;

f) toute autre circonstance imputable au Client ou à un tiers

g) conditions climatiques

g) Cas d’exclusions spécifiées par le fabricant du Système Photovoltaïque ;

Si le Système Photovoltaïque acheté n’est pas conforme ou est défectueux, le Client doit le signaler au Fournisseur, en présentant la facture et la description de la non-conformité, dès sa découverte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Fournisseur procédera alors à la vérification de la non-conformité signalée et, si le Fournisseur constate la non-conformité ou le défaut, le Fournisseur aura la possibilité de choisir l’une des situations suivantes :

a) Réparation du Système Photovoltaïque ;

b) Remplacement du Système Photovoltaïque par un autre ayant des caractéristiques identiques ;

c) Réduction du prix du Système Photovoltaïque ;

Tous les frais de retour ou de collecte des Systèmes Photovoltaïques seront pris en charge par le Fournisseur lorsque le Fournisseur constate que le Système Photovoltaïque est non-conforme ou défectueux.

12. RESPONSABILITÉ

(a) Aucune des Parties ne peut être tenue responsable envers l’autre Partie des dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs, tels que manque à gagner, perte de revenus ou de recettes, perte d’activité, perte d’économies prévues, perte de chance, perte d’usage, perte de contrat ou pertes similaires. Cette liste n’étant pas exhaustive.

(b) Si une Partie subit une perte ou un dommage en raison d’une violation du présent Contrat par l’autre Partie ou d’une négligence de sa part, la responsabilité de l’autre partie envers la partie qui subit le dommage sera limitée au prix total hors taxe payé par le Client et reçu par le Fournisseur au titre des Travaux.

(c) Aucune stipulation du présent Contrat ne saurait limiter ou exclure la responsabilité d’une Partie en cas de décès ou de dommages corporels résultant de la négligence, de la fraude ou d’une fausse déclaration, ou pour toute autre dommage pour laquelle une Partie ne peut légalement limiter contractuellement sa responsabilité.

13. FORCE MAJEURE

Si l’une des Parties est empêchée de remplir ses obligations respectives par un événement de force majeure, cet empêchement ou ce retard est excusé pour la durée de cet événement.

Sont notamment considérés comme force majeure les évènements suivants : guerre, terrorisme, invasion ou acte d’un pays étranger, révolution, insurrection, guerre civile, émeute, agitation, grève ou lock-out, rupture des moyens de production et/ou des moyens de transport, épidémies, pandémies, catastrophes naturelles.

14. UTILISATION DES INFORMATIONS PERSONNELLES DU CLIENT

(a) Dans le cadre du présent Contrat, le Fournisseur, en tant que responsable du traitement des données, peut obtenir certaines informations sur le Client, y compris des données personnelles telles que le nom, l’adresse, les coordonnées du Client, les détails des achats et des Travaux tels que décrits dans le Contrat, les informations sur les paiements et les détails sur la Propriété.

Le Fournisseur peut utiliser les données personnelles du Client :

- pour mettre des produits et services à la disposition du Client et lui fournir les informations que le Client a demandées au Fournisseur, et pour communiquer avec le Client concernant ces produits et services. La base juridique du traitement par le Fournisseur des données personnelles du Client décrit ci-dessus est l’exécution d’un contrat avec le Client ;

- avec le consentement préalable du Client, pour commercialiser l’activité du Fournisseur, par exemple en fournissant au Client du matériel de marketing ou des bulletins d’information par courrier électronique. Lorsque le Fournisseur traite les données personnelles du Client à des fins de marketing, il s’appuie sur son intérêt légitime à commercialiser l’entreprise ;

- à des fins statistiques et analytiques dans l’intérêt légitime du Fournisseur de mesurer l’efficacité de ses campagnes de marketing et d’améliorer ses produits et services.

En outre, le Fournisseur peut traiter les données personnelles du Client pour des raisons de sécurité, telles que la prévention de la fraude, et pour se défendre contre d’éventuelles actions en justice futures. La base juridique de ce traitement est l’intérêt légitime du Fournisseur. Le Fournisseur peut également traiter les données personnelles du Client si cela est nécessaire pour le respect d’une obligation légale.

(b) Le Fournisseur peut partager les données personnelles du Client avec des tiers sélectionnés (y compris les sous-traitants du Fournisseur) uniquement à ces fins. En outre, le Client reconnaît et accepte que le Fournisseur puisse transférer, avec son consentement exprès et préalable, ses données personnelles à des entités du groupe Voltalia ou à Leroy Merlin à des fins publicitaires. Le fournisseur ne transférera pas les données personnelles du Client vers un pays situé en dehors de l’UE/EEE.

(c) Les données personnelles du Client ne sont conservées qu’aussi longtemps qu’il est nécessaire de les conserver pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées, tels que décrits ci-dessus.

(d) En concluant le présent Contrat, le Client reconnaît et accepte que le Fournisseur puisse utiliser ses données personnelles aux fins décrites dans la présente clause.

(e) Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, le Client a le droit de demander l’accès aux données personnelles ou leur rectification. En outre, et dans la mesure prévue par la législation applicable en matière de protection des données, le client peut demander l’effacement de

ses données personnelles ou la limitation du traitement de ses données personnelles. Dans certaines circonstances, le client a également le droit de s’opposer au traitement ainsi que le droit à la portabilité des données conformément à la législation applicable en matière de protection des données. En outre, le Client a

le droit de retirer son consentement. Si le Client n’est pas satisfait du traitement de ses données personnelles par le Fournisseur, il peut soumettre ses réclamations au Fournisseur à Maison Solaire Voltalia, 84 boulevard Sébastopol, 75003 Paris ou par courrier électronique : distribution.fr@voltalia.com. Il est également précisé que

le Client a également le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données en France.

(f) Le Client peut contacter le Fournisseur à l’adresse suivante : Maison Solaire Voltalia, 84 boulevard Sébastopol,

75003 Paris, ou par courrier électronique : distribution.fr@voltalia.com.

15. GENERALITES

(a) Le Fournisseur est autorisé à céder le Contrat à l’une des filiales du groupe Voltalia sans le consentement du Client. Le Client ne peut pas transférer ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable et raisonnable du Fournisseur.

(b) Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont déclarées nulles en raison d’un changement de législation, de réglementation ou suite à une décision définitive d’un tribunal compétent, les autres stipulations du Contrat resteront pleinement en vigueur.

17. LITIGE – DROIT APPLICABLE

(a) Le présent Contrat est régi par le droit français.

(b) Le Client a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur des consommateurs afin de résoudre à l’amiable un litige entre le Client et le Fournisseur. Toutefois, le Client ne peut saisir le médiateur que s’il a préalablement fait une demande écrite directement au service clientèle du Fournisseur à l’adresse suivante pour tenter de résoudre le litige :

VOLTALIA RETAIL

84 Boulevard de Sébastopol

75003 Paris France

En l’absence de solution et conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation français, le Client peut recourir à un médiateur privé de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) dont la liste est accessible sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references.

(c) Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution à l’amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris, France.